CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION

Entre :
SAS PEE & SEE immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro SIREN 800 322 083 dont le siège social est établi au 128 rue de la Boétie 75008 Paris, représentée par Efraim CLAM en sa qualité de Président.
(Ci-après la “Société”),
D’une part,
Et :
Tout établissement accueillant du public ayant signé la Fiche de Demande d’Installation proposé par la Société.
(Ci-après l’”Affilié”),

PREAMBULE

PEE & SEE agit en tant que régie publicitaire, spécialisée dans la diffusion d’annonces publicitaires dans l’enceinte des salles d’eau d’établissements destinés à recevoir du public.
L’activité de la société PEE & SEE est de procéder à l’installation d’Afficheurs et de leur moyen de pilotage, dans les lieux d’aisance des établissements affiliés, afin qu’il y soit diffusé le Contenu Publicitaire fourni par les Annonceurs, client de la société PEE & SEE.
Le coût d’installation de ces Afficheurs est assumé par la société PEE & SEE. L’ensemble du matériel installé dans l’établissement affilié demeure propriété de PEE & SEE et ne peut faire l’objet d’aucune appropriation.
Les présentes Conditions Générales d’Affiliation (ci-après désigné les Conditions Générales d’Affiliation) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PEE & SEE et l’Affilié.

1. DÉFINITION


Les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

  • Par « Afficheur », les Parties entendent désigner les écrans d’une taille de 19 pouces, que PEE & SEE installe dans l’établissement Affilié.
  • Par “Affiliation”, les Parties entendent le contrat qui lie l’Affilié à la Société
  • Par « Annonceurs », les Parties entendent désigner les clients de PEE & SEE qui achètent des campagnes publicitaires sur les Afficheurs.
  • Par « Commission », les Parties entendent désigner la somme versée par PEE & SEE au titre de la rémunération de l’Affilié.
  • Par « Contenu Publicitaire », les Parties entendent désigner l’ensemble des éléments publicitaires fournis par l’Annonceur, qui a confié sa diffusion à PEE & SEE.
  • Par « Dispositif », les Parties entendent désigner l’ensemble du matériel nécessaire à la mise en place des Afficheurs et fournit par PEE & SEE (écrans, câblage, PC etc.).
  • Par « Temps de Diffusion Global », les Parties entendent désigner la somme des heures d’ouverture de(s) établissement(s) de l’Affilié au public.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION


2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisations entre en vigueur à partir du 01 janvier 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes.
2.2. Les présentes Conditions Générales d’Affiliation ont pour objet l’installation d’Afficheurs, dans les salles d’eau le(s) établissement(s) de l’Affiliés, par la société PEE & SEE en vue de diffuser le Contenu Publicitaire des Annonceurs.
2.3. L’Affilié met à disposition des emplacements destinés à accueillir les Afficheurs, commandés et installés par la société PEE & SEE et accepte que cette dernière y diffuse le Contenu Publicitaire des Annonceurs.
2.4. Le Dispositif est installé dans tous les établissements de l’Affilié décrit dans la Fiche Caractéristique, jointe et liée aux conditions générales d’affiliation.
2.5. En contrepartie, l’Affilié disposera du droit de diffuser son propre Contenu Publicitaire selon les modalités prévues à l’article 5.5 et se verra verser une rémunération dont les modalités de calcul sont définies à l’article 6.

3. DURÉE


3.1. L’affiliation est conclue pour une durée minimale de trois ans. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une année supplémentaire.
3.2. La Partie qui ne souhaiterait pas voir l’affiliation reconduite, doit en informer l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’échéance de la période contractuelle.
3.3. La non-reconduction de l’affiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
3.4. Seule la mise en location gérance et ou la cession du fonds de commerce entraîne la résiliation anticipée du présent contrat. Cet évènement doit être signalé par l’Affilié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

4. OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ


4.1. L’Affilié s’engage à mettre à disposition de la société PEE & SEE des emplacements destinés à recevoir l’ensemble du Dispositif. Il consent à ce que le Contenu Publicitaire soit diffusé via les Afficheurs dont la gestion et l’organisation revient à PEE & SEE.
4.2. L’Affilié s’engage à ce que les lieux, dans lesquels se trouvent les Afficheurs, soient laissés libre d’accès aux clients de son établissement pendant les heures d’ouverture de celui-ci. Il s’engage également à maintenir une bonne visibilité des Afficheurs, en s’assurant qu’aucun obstacle n’altère la portée du Contenu Publicitaire diffusé dessus.
4.3. L’Affilié s’engage à maintenir les Afficheurs en connexion permanente avec Internet et à veiller au bon fonctionnement de celle-ci.
4.4. L’Affilié s’engage à communiquer à PEE & SEE, tout dysfonctionnement lié à l’affichage ou à la qualité de l’image ainsi que toute dégradation de l’état général des Afficheurs laissés sous sa garde.
4.5. L’Affilié s’engage à veiller à la propreté des lieux qui accueillent les Afficheurs afin de ne pas dégrader l’image de PEE & SEE.
4.6. L’Affilié s’engage à informer immédiatement de tout changement de siège social ou d’établissement de même que toute modification substantielle de sa situation.
4.7. L’Affilié s’engage à ne pas commercialiser le temps de diffusion qui lui est imparti. Il reconnaît que la commercialisation des contenus diffusés est exclusivement confié à la Société.
4.8. L’Affilié s’engage à ne pas diffuser de contenus publicitaire de ses relations ou partenaires et à promouvoir sur les Afficheurs uniquement sa propre activité.

5. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ PEE & SEE


5.1. PEE & SEE s’engage à procéder à l’installation du Dispositif, en se conformant aux normes européennes et françaises en vigueur, dans les plus brefs délais à compter de la signature des présentes conditions générales d’affiliation. Toutefois, en cas d’épuisement du stock de matériel, l’installation s’effectuera dans un délai de six mois à compter de la signature des conditions générales d’affiliation.
5.2. La société PEE & SEE s’engage à assurer le bon fonctionnement de la diffusion du Contenu Publicitaire.
5.3. PEE & SEE s’engage à conserver les données de diffusion afin de permettre à l’Affilié de vérifier la validité des chiffres transmis au titre de la rémunération.
5.4. PEE & SEE s’engage à diffuser gratuitement, sur demande expresse de l’Affilié, le Contenu Publicitaire de l’Affilié ou de ses partenaires dans la limite de 20% du Temps de Diffusion Global. Plus précisément PEE & SEE diffuse des boucles de 50 secondes toujours composées de 5 spots d’une durée de 10 secondes chacun. PEE & SEE réserve systématiquement un créneau de 10 secondes à l’Affilié.
5.5. PEE & SEE s’engage à ne pas diffuser de contenu issu de sociétés de l’industrie pornographique, religieuse, politique et de tout établissement ou commerce concurrent de l’affilié ou de ses partenaires (cf. liste transmise à PEE & SEE par l’affilié).
5.6. PEE & SEE s’engage à stopper la diffuser des contenus publicitaires pour lesquels l’Affilié en a fait la demande.
5.7. PEE & SEE s’engage à retirer à ses frais l’ensemble du Dispositif en cas de non reconduction de l’affiliation.
5.8. PEE & SEE s’engage à remettre en état à l’identique les lieux utilisés chez l’Affilié pour installer les Afficheurs.
5.9. PEE & SEE s’engage à payer la Commission selon les modalités définies à l’article 6 des conditions générales d’affiliation.

6. RÉMUNÉRATION


6.1. PEE & SEE versera à l’Affilié une Commission équivalente à 10% du chiffre d’affaires hors taxe, généré par la publicité diffusée dans son établissement via les Afficheurs de PEE & SEE.
6.2. La Commission versée par la Société à l’Affilié lorsque ce dernier en fait la demande sur la plateforme mise à sa disposition ici : https://app-littlecorner.fr/plateforme/0
6.3. L’Affilié peut faire jusqu’à deux demandes de paiement par an. Ses demandes doivent être espacées de 6 mois.
6.4. L’Affilié s’engage à renseigner sur la plateforme son KBIS, son IBAN et son BIC pour valider une demande de paiement. L’Affilié reconnaît que sans communication de ces informations à la Société les paiements ne peuvent avoir lieu.
6.5. Si aucun chiffre d’affaires n’est généré par la diffusion de Contenu Publicitaire sur les Afficheurs installés dans le(s) établissement(s) de l’Affilié, aucune Commission ne sera due.

7. DÉCLARATION DE LA SOCIÉTÉ PEE & SEE


7.1. Le Dispositif reste la propriété de PEE & SEE et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une appropriation par l’Affilié, ni de saisie de la part de ses créanciers.
7.2. PEE & SEE gère et planifie la diffusion du Contenu Publicitaire diffusé sur les Afficheurs sous réserve de l’accord de l’Affilié.

8. DÉCLARATION DE L'AFFILIÉ


8.1. L’Affilié déclare que la diffusion de tout type de Contenu Publicitaire est autorisée via les Afficheurs installés dans ses établissements, à l’exception de celui défini à l’article 5.6 des présentes conditions générales d’affiliation.
8.2. L’Affilié reconnaît avoir pris connaissance que la gestion de la diffusion du Contenu Publicitaire des Annonceurs est confiée exclusivement à la société PEE & SEE à partir de la date de signature de la demande d’Affiliation.

9. DÉNONCIATION


9.1. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des conditions générales d’affiliation, la Partie non défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit.
9.2. Si la Partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours ouvrés suivant l’envoi de ladite notification par la Partie non défaillante, cette dernière pourra mettre fin à la relation contractuelle par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. Dans tous les cas de rupture des relations entre l’Affilié et la société PEE & SEE, PEE & SEE procédera au retirement du Dispositif dont l’Affilié avait la garde.

10. CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ


10.1. L’Affilié s’engage à ne pas conclure d’accord ayant le même objet que l’Affiliation présente pendant toute la durée de la relation contractuelle.
10.2. Dans le cas où l’Affilié héberge des panneaux publicitaires dans ses salles d’eau ces derniers soient retirés par les techniciens de la Société, le jour de l’installation des Afficheurs.
10.3. En cas de violation par l’Affilié de la clause d’exclusivité, celui-ci devra verser à la société PEE & SEE la somme forfaitaire de 7 500 euros à titre de dédommagement.

11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ


L’Affilié s’engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit échangées à l’occasion de l’exécution de la présente Affiliation et à prendre toutes mesures propres à empêcher une telle divulgation et, notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les concepts, les méthodes commerciales, le savoir-faire, les secrets commerciaux et techniques, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


12.1. Les Parties déclarent se concéder mutuellement, pour la durée de l’Affiliation, une licence à titre gracieux sur les éléments de propriété intellectuelle leur appartenant, et notamment sur la dénomination sociale, le nom commercial, la marque, le logo.
12.2. Les Parties s’autorisent mutuellement à reproduire à titre de référence leur marque, leur nom et leur logo sur leur documentation commerciale et/ou publicitaire, ainsi que la description des prestations réalisées pour leur compte.

13. SUBSTITUTION


La société PEE & SEE pourra à tout moment céder à toute personne physique ou morale de son choix les droits et les obligations des présentes conditions générales d’affiliation sans que l’Affilié puisse s’y opposer, les présentes conditions générales d’affiliation continuant alors à courir dans les mêmes conditions.

14. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE


14.1. Les Parties conviennent que le droit applicable aux présentes conditions générales d’affiliation est le droit français.
14.2. Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre eux.
14.3. Dans le cas où aucune entente amiable n’aurait été trouvée, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

15. ACCEPTATION EXPRESSE


La Société et l’Affilié déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Affiliation et en accepter expressément les termes.

La Société et l’Affilié déclarent et acceptent que la modification ultérieure de ces Conditions Générale d’Affiliation ne permet pas de résilier le contrat d’Affiliation.