I. GENERALITES :


Article 1 – L’Annonceur

Est considérée comme Annonceur toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte des campagnes publicitaires sur les supports proposés par PEE & SEE France, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.

Article 2 – Le Mandataire

Est considérée comme Mandataire de l’Annonceur toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (ou « Mandat »). Tout Mandataire doit remettre une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur à PEE & SEE France au plus tard lors de la souscription d’un Ordre.

Article 3 – Le Réseau

Le Réseau est un ensemble de faces publicitaires unitaires digitales (ou « Unités ») répondant à des critères de couverture géographique, de type de lieu, de qualité, et d’audience. Le Réseau peut évoluer en fonction du parc d’Unités disponibles et des restrictions d’affichage existantes sur certains supports.

Article 4 – Le Contrat d’affichage temporaire

Un contrat d’affichage temporaire (ou « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales de Vente de PEE & SEE France, ainsi que de l’Ordre tel que défini à l’article 5 ci-après. Les conditions générales d’achat des Annonceurs et/ou de leur Mandataire sont inopposables à PEE & SEE France.
La souscription d’un Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois et règlements régissant la publicité.

Article 5 – L’Ordre

On entend par « Ordre », la signature par un Annonceur et/ou son Mandataire d’un bon d’affichage d’un contenu digital (ou « Spot ») sur le Réseau. Tout Mandataire devra, au plus tard lors de la souscription d’un Ordre, remettre à PEE & SEE France une attestation émanant de l’Annonceur et justifiant de son Mandat. Le Mandat sera réputé à durée indéterminée jusqu’à la notification par l’Annonceur à PEE & SEE France de son interruption, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, la souscription d’un Ordre est matérialisée par la signature, dans les quinze (15) jours suivant la réservation ferme du Réseau, d’un bon d’affichage daté qui mentionnera :

  • le nom et l’adresse précis de l’Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture ;
  • le nom et l’adresse précis du Mandataire ;
  • la nature précise du produit et/ou du service et/ou de la marque à afficher/diffuser ;
  • les dates et l’heure de départ et de fin de l’affichage des Images et/ou de Spots ;
  • le nombre de vues commandées ;
  • le(s) lieu(x) d’affichage choisi(s) ;
  • la date et le lieu de livraison des Spots, éventuellement des instructions d’affichage des Images et ou de Spots ;
  • le montant brut, hors taxes et droits, de la campagne publicitaire ;
  • les conditions de remises afférentes à l’Ordre passé ;
  • les frais annexes prévus à l’article 7 ci-dessous ;
  • les conditions de règlement.
Le(s) Réseau(x) proposés s’entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception de l’Ordre signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire. En cas d’indisponibilité, des propositions de remplacement pourront être soumises à l’Annonceur et/ou à son Mandataire. A défaut de signature du bon de commande dans les délais susvisés, les Unités pourront être remises en vente.

Article 6 – Validité

Un Contrat ne sera réputé valablement conclu qu’une fois l’Ordre signé par PEE & SEE France, l’Annonceur et/ou son Mandataire (ou la (les) « Partie(s) »), accompagné dans ce dernier cas de l’attestation de Mandat. Par conséquent, l’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire d’un des deux originaux de l’Ordre dûment paraphé et signé dans les quinze (15) jours ouvrés suivant leur envoi par PEE & SEE France, peut entraîner de plein droit, et à l’initiative de PEE & SEE France, la déchéance des termes précédemment négociés. L’absence de signature de l’Ordre et/ou du Mandat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun cas être reprochée à PEE & SEE France. L’Annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par son Mandataire vis-à-vis de PEE & SEE France. En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par l’Annonceur ou son Mandataire, PEE & SEE France se réserve le droit de les refuser.

II. TARIFS


Article 7 – Tarifs

7.1 Les tarifs communiqués par la plateforme web sont ceux mentionnés sur l’Ordre souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire. Les Tarifs sont stipulés hors droits et taxes.

7.2 Les Tarifs sont uniques, que l’Annonceur ait ou non recours aux services d’un Mandataire.

7.3 PEE & SEE France se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

7.4 L’absence de réponse de l’Annonceur et/ou de son Mandataire sous trente (30) jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en conséquence, des éventuelles modifications apportées au prix de la campagne d’affichage d’Images et ou de Spots.

7.5 Les Tarifs comprennent la location du support, l’affichage des Images et ou des Spots et la remontée des vues pendant la durée de l’Ordre. Seront facturés en sus :

  • les frais occasionnés par l’ordonnancement et synchronisation des Spots ;
  • les frais de création des Spots si l’Annonceur ne les fournit pas ;
  • les droits et taxes éventuels ;
  • les frais afférents aux assemblages compliqués de Spots, aux aménagements spéciaux ou à des opérations occasionnant le recours ;
  • à une main-d’œuvre et/ou à des déplacements particuliers ;
  • les frais dus à des demandes spécifiques de reportages photographiques.
7.6 Les droits d’enregistrement et taxes sur l’affichage ou la publicité, existants ou à venir, ainsi que les frais accessoires, seront à la charge de l’Annonceur et de son Mandataire qui s’y obligent. La responsabilité de PEE & SEE France ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et /ou à l’évolution desdits droits frais et taxes.

III.CONDITIONS D’AFFICHAGE


Article 8 – Images et ou Spots

8.1 (Ecrans digitaux de 10.1 et 18.5 pouces)
La durée des Spots fournis par L’Annonceur et/ou son Mandataire à PEE & SEE France devra correspondre à la durée du Spot acheté. Cette durée est fixée dans les fiches techniques par type de dispositifs et s’impose à tout Annonceur et Mandataire. En cas de non- respect de la durée commandée, PEE & SEE France pourra être amenée à demander à l’Annonceur un nouveau Spot avec une durée conforme. A défaut, la durée du Spot programmée sera celle qui est définie dans le Contrat .Les spécifications techniques par format sont disponibles sur simple demande adressée à PEE & SEE France.
En cas d’évènement indépendant de la volonté de PEE & SEE France et perturbant le fonctionnement des lieux d’affichage des Spots (aéroports, centres commerciaux, etc.…), leur affichage pourra être momentanément suspendue sans qu’aucune compensation ne soit due à ce titre.

8.6 Instructions d’affichage

Les instructions d’affichage nécessaires à l’exécution de l’Ordre devront être communiquées à PEE & SEE France par l’Annonceur ou le Mandataire, au plus tard deux (2) jours avant la date d’affichage prévue dans l’Ordre.

Livraison des images et des Spots

L’Annonceur ou son Mandataire fournira à PEE & SEE France le(s) Images et/ou Spot(s) envisagé(s) au plus tard deux (2) jours ouvrés avant leur date de mise en affichage prévue au Contrat.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison des Images ou des Spots par l’Annonceur ou son Mandataire, PEE & SEE France sera en droit de refuser d’exécuter l’affichage des Images et ou des Spots, et sera en tout état de cause dégagée de toute responsabilité quant au respect de la date de départ de la période d’affichage. En outre, dans la mesure où le retard de livraison des Images ou des entraîne pour PEE & SEE France des frais supplémentaires, ces derniers seront refacturés à l’Annonceur aux conditions suivantes :

  • Si les Images et / ou Spots sont livrées moins de deux (2) jours avant la date de départ de la période d’affichage prévue dans l’Ordre, PEE & SEE France facturera à l’Annonceur une somme forfaitaire HT de cinq cents euros (500 €), pour couvrir les frais lié à la mise en ligne d’urgence.
  • Si les Images et / ou Spots sont livrées moins de un (1) jour avant la date de départ de la période d’affichage prévue dans l’Ordre, au montant ci-dessus seront ajoutés des frais supplémentaires de cinq cents euros (500 €).
  • Si les Images et / ou Spots ne sont pas livrées avant la date de départ de la période d’affichage prévue dans l’Ordre, PEE & SEE France se réserve expressément le droit de placer, sur les surfaces réservées à l’Annonceur, des images d’autres annonceurs, afin de ne pas nuire à l’image de ses supports.
Dans tous les cas, le montant de la campagne restera intégralement dû par l’Annonceur et, le cas échéant, par son Mandataire.

8.9 Date d’affichage

PEE & SEE France se réserve la faculté :

  • de décaler la date de départ de la période d’affichage des Images et / ou des Spots de plus ou moins quarante-huit (48) heures en fonction de ses impératifs d’affichage, la durée effective d’affichage restant inchangée et partant du jour réel de la pose ;
  • de prolonger la période d’affichage au-delà de la durée initialement convenue, notamment en cas de non-revente du (des) Réseau(x) correspondant(s).
En cas de jour férié ou de force majeure, telle que notamment grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, rendant impossible la affichage des Images et ou des Spots au jour prévu dans l’Ordre, le jour du départ de la campagne sera décalé avec l’accord de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning d’affichage de PEE & SEE France, la diminution du temps d’affichage entraînant alors la réduction du montant de la campagne prorata temporis. Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de PEE & SEE France ne saurait être engagée et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

8.10 Restitution du matériel

A l’expiration de la période d’affichage, PEE & SEE France n’est en aucun cas tenue à la restitution du matériel publicitaire.

8.11 Détérioration, disparition, réduction de surface

En cas d’abandon ou de suppression de vues, et quelle que soit leur importance, le Contrat n’est pas résilié et la responsabilité de PEE & SEE France n’est pas engagée.

8.12 Affichage officiel

Au cas où un affichage officiel serait demandé par les autorités publiques, PEE & SEE France se réserve la faculté de reprendre, à tout moment, tout ou partie des Unités faisant l’objet de l’Ordre. Dans ce cas, un avoir au prorata du temps et du nombre d’Unités repris sera adressé à l’Annonceur, à l’exclusion de toute autre indemnité.

8.13 Contrôle

Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et/ou son Mandataire et PEE & SEE France, ou à un contrôle effectué par un organisme indépendant à la demande de PEE & SEE France, sauf accord particulier préalable.
En cas de réclamations résultant d’un contrôle unilatéral effectué par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ou par un organisme indépendant mandaté par l’un et/ou l’autre, ces réclamations ne seront prises en compte par PEE & SEE France que si celle-ci a eu la faculté de constater par elle-même la matérialité et les causes des réclamations.
Dans ce cas, l’Annonceur et/ou le Mandataire, ou l’organisme indépendant, devra justifier avoir informé les responsables du site PEE & SEE France concerné par le litige, afin que ces derniers puissent en constater la matérialité et les causes immédiatement et contradictoirement.
Pour être opposables à PEE & SEE France, les contrôles devront remplir les conditions suivantes :

  1. Matériel d’affichage – Instructions de pose
    Les Images et ou Spots à diffuser ainsi que les instructions d’affichage devront avoir été reçus par PEE & SEE France au moins deux (2) jours du premier jour d’affichage du (des) Réseau(x) composant la campagne. A défaut, le contrôle ne sera pas opposable à PEE & SEE France.
  2. Echantillonnage
    Les contrôles devront être effectués sur au moins vingt pour cent (20 %) des Unités affichées et des spots diffusés pour la campagne correspondante, et porter sur l’intégralité des Unités et des spots diffusés du (des) Réseau(x) acheté(s) dans l’agglomération choisie. Cas particuliers :
    • Paris intra-muros : le contrôle sera réalisé sur vingt pour cent (20 %) des Unités et des spots diffusés de chacun des arrondissements ;
    • Banlieue parisienne : le contrôle sera réalisé sur vingt pour cent (20 %) des Unités et des spots diffusés de chacun des départements composant la banlieue parisienne.
  3. Photographies
    Tous les supports ainsi contrôlés devront être photographiés avec leur numéro d’identification et horodatage, aux seuls frais de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.
    Les constats photographiques d’anomalies seront intégrés dans le bilan du contrôle ci-après visé.
    Toute panne sur un support numérique devra être constatée par trois photographies prises sous des angles différents.
    Tout Images et ou Spots manquante dans le(s) support(s) devra être constatée par plusieurs photographies du prises lors des passages entre les différentes Images et ou Spots composant le programme.
    Les photographies des supports ne comportant pas d’anomalie ne seront pas intégrées dans le bilan du contrôle, mais devront être tenues à disposition de PEE & SEE France en cas de demande.
  4. Bilan de contrôle
    Le bilan de contrôle devra être adressé à PEE & SEE France dans les vingt-et-un (21) jours suivant la fin de la campagne.
  5. Extrapolation
    La donnée, mesurée sur la base d’un échantillon, correspond à une estimation. Cette estimation donnera lieu à l’application d’une marge d’erreur de 2 points de pourcentage. Ces 2 points seront déduits du taux d’anomalies validé et retenu pour l’ensemble de la campagne. Les montants des éventuels avoirs qui pourraient découler des contrôles effectués dans les conditions ci-dessus stipulées, seront négociés entre les signataires des Ordres relatifs aux campagnes concernées et PEE & SEE France.

IV. FACTURATION ET REGLEMENT


Article 9 – Facturation

La facturation est effectuée à la fin de chaque campagne d’affichage. Les factures sont établies et libellées au nom de l’Annonceur et lui sont adressées directement. L’Annonceur aura cependant la faculté de demander à PEE & SEE France d’adresser une copie de la facture au Mandataire, étant précisé que l’original sera envoyé simultanément à l’Annonceur. Dans ce cas, les paiements sont confiés par l’Annonceur sous sa responsabilité à son Mandataire, sans que cette opération ne soit opposable à PEE & SEE France qui conservera, le cas échéant, la faculté de réclamer directement à l’Annonceur les sommes qui pourraient lui être dues, même s’il s’en est déjà acquitté auprès de son Mandataire.

Article 10 – Règlement

10.1 Le règlement de la facture doit intervenir au plus tard à soixante (60) jours, date de facture, par chèque, virement bancaire, LCR acceptée ou domiciliée.

10.2 Les Mandataires se portent ducroire pour tout Ordre qu’ils souscrivent auprès de PEE & SEE France et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.

10.3 PEE & SEE France accorde un escompte de 0,40 % du montant TTC de la facture pour paiement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture.
Un règlement par chèque à la prise d’Ordre peut être demandé sans escompte pour :

  • tout nouvel Annonceur ou Mandataire ;
  • tout Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement ;
  • tout Annonceur ou Mandataire dont la solvabilité serait incertaine.
10.4 Le non-paiement d’une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, la facturation de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’Annonceur et/ou le Mandataire de l’inscription de ces dernières à leur débit.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22/03/2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard.
En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Annonceur et/ou son Mandataire, demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ou première présentation, PEE & SEE France aura en outre la faculté de résilier les Ordres pour des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de l’Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des emplacements réservés. L’Annonceur restera redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées.

10.5 Tout manquement de l’Annonceur et/ou du Mandataire aux conditions de règlement susvisées entraînera de droit et automatiquement la stricte application des Tarifs de l’année considérée, hors application de quelque remise, rabais ou ristourne que ce soit.

10.6 Il appartient à tout Annonceur ou Mandataire de faire connaître son appartenance à un groupe, au plus tard le 31 décembre clôturant l’exercice au cours duquel sont comptabilisées les campagnes concernées, afin de pouvoir éventuellement bénéficier d’une remise.

V. GARANTIE


Article 11 – Responsabilité
11.1 Responsabilité de PEE & SEE France

PEE & SEE France sera seule responsable des infractions afférentes aux emplacements mis par elle à la disposition de l’Annonceur, sauf comportement fautif de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

11.2 Force majeure

PEE & SEE France ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à l’affichage prévu pour cas de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté, et notamment dans l’éventualité où une ou plusieurs établissements, administrations ou organismes publics interdiraient totalement ou partiellement, et pour quelque durée que ce soit, l’affichage sur les surfaces réservées.

11.3 Nombre et format des Unités

Le nombre d’Unités indiqué dans l’Ordre est estimatif et calculé en fonction des prévisions d’évolution du (des) Réseau(x) correspondant(s).

La part des Unités au sein de chaque Réseau PEE & SEE vendu par PEE & SEE France est donnée à titre indicatif.
PEE & SEE France ne pourra être tenue responsable de ces prévisions si elles ne pouvaient être respectées.
L’Annonceur ayant eu connaissance du caractère prévisionnel du nombre et/ou du format des Unités, PEE & SEE France se réserve, selon le cas, le droit d’actualiser les quantités d’Unités et/ou le Tarif prévu dans l’Ordre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) par établissements, pour tenir compte de l’évolution des installations.
11.4 Contrats d’affiliations

PEE & SEE France ne pourra être tenue responsable de l’issue des contrats d’affiliation connus ou inconnus au jour de la souscription de l’Ordre, et donc de la remise en cause éventuelle, totale ou partielle, de la commercialisation de ses supports sur les établissements concernées. La perte totale ou partielle d’un contrat d’affiliation ne pourra en aucun cas être un motif de résiliation de Contrat.

11.5 Responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire

Les Spots et les Images seront établis sous la seule et exclusive responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, qui répond de leur conformité à l’ensemble de la réglementation et législation s’y appliquant. S’agissant en particulier de toute campagne affichée ou diffusée dans un(des) bar(s), restaurant(s), boîte(s) de nuit, salle(s) de concert(s), théâtre(s), salle(s) de jeux, centre(s) commercial(ux) ou un (des) aéroport(s), l’Annonceur s’engage d’une part, à ne pas mentionner sur les Images ou dans les Spots, de point de vente situé hors de ce(s) même(s) bar(s), restaurant(s), boîte(s) de nuit, salle(s) de concert(s), théâtre(s), salle(s) de jeux, centre(s) commercial(ux)ou aéroport(s) (notamment nom, adresse, téléphone), d’autre part, à respecter le règlement intérieur de celui-ci (ceux-ci) pour la partie traitant de la publicité lorsque le point de vente est implanté dans le centre commercial.

L’Annonceur et/ou son Mandataire garantit totalement PEE & SEE France contre tout recours par un tiers qui s’estimerait lésé à quelque titre que ce soit par un message publicitaire, un spot ou une affiche. Cette garantie s’applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d’avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant du recours du tiers lésé. Par ailleurs, le prix de l’Ordre restera intégralement dû par l’Annonceur ou son Mandataire.

PEE & SEE France se réserve la faculté de refuser d’apposer des publicités ou de diffuser des Spots contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à sa charte éthique, aux obligations contractuelles prévues avec son concédant, et/ou à toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour elle-même ou pour le groupe auquel elle appartient. Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et l’Annonceur et/ou le Mandataire ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice ; il ne sera donc pas dispensé du paiement de la commande et aura de plus à supporter les frais de suppression éventuelle de la publicité.

PEE & SEE France se réserve également le droit de refuser tout Images ou Spot pour des motifs techniques (non-conformité à la fiche technique). Dans ce cas, il sera demandé à l’Annonceur et ou son Mandataire de fournir un autre Spot conforme dans le délai fixé. En cas de non livraison d’un contenu conforme dans les délais impartis, le démarrage de la campagne pourra être décalé jusqu’à obtention d’un contenu conforme, la date de fin de campagne et les modalités financières prévues au contrat resteront inchangées.

PEE & SEE France pourra demander à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), préalablement à une décision d’acceptation ou de refus d’affichage d’une Image et ou d’un Spot, un avis à caractère purement consultatif n’engageant pas sa responsabilité, après en avoir préalablement informé l’Annonceur et/ou son Mandataire.

De même, si un établissement ou toute autre autorité administrative usant de son pouvoir de police demande le retrait d’une Image et ou d’un Spot, notamment pour quelques motifs que ce soit, la campagne sera néanmoins due à PEE & SEE France dans sa totalité. En effet, les contrats liant les établissements aux régies comme PEE & SEE stipulent que le lieu est libre de refuser une publicité sans motif et que par ailleurs Images ou Spots diffusés ne devront avoir aucun caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs.

Tout Annonceur et/ou son Mandataire remettant à PEE & SEE France des documents, films, contenus numériques et/ou objets, est présumé être en possession notamment du droit de reproduction sur ces éléments. En conséquence, l’Annonceur et/ou son Mandataire garantit PEE & SEE France contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété et, plus généralement, tout droit de quelque nature que ce soit, sur ces éléments.

En cas de détérioration, de perte ou de vol des documents, films, contenus numériques et/ou objets susvisés, pendant l’exécution du Contrat, du fait de PEE & SEE France, la responsabilité de cette dernière sera limitée à leur valeur, au tarif fabricant.

Article 12 – Résiliation

Les Ordres signés par PEE & SEE France, l’Annonceur et/ou son Mandataire ont force de loi entre ces Parties et s’appliquent jusqu’à leur terme, à l’exception notamment :

  • de la survenance d’un cas de force majeure ;
  • d’un fait indépendant de la volonté de PEE & SEE France, et notamment d’une décision de l’ARPP en cours d’exécution de l’Ordre ;
  • de la défaillance constatée de l’Annonceur et/ou du Mandataire ;
  • du refus par PEE & SEE France d’apposer des publicités par application de l’article 11.6 des présentes ;
  • de l’interdiction d’afficher et /ou de diffuser un spot émanant d’une collectivité publique, d’une administration, de quelque organisme habilité ou résultant d’une décision de justice.
Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à PEE & SEE France, sa décision de résilier l’Ordre pour quelque motif que ce soit, il doit de plein droit et automatiquement verser à PEE & SEE France l’indemnité suivante :
  • si la résiliation intervient plus de (3) trois mois avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser à PEE & SEE France correspond à la moitié du prix HT de la campagne correspondante ;
  • si la résiliation intervient entre un (1) et trois (3) mois avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser à PEE & SEE France correspond aux deux tiers du prix HT de la campagne correspondante ;
  • si la résiliation intervient moins un (1) mois avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser à PEE & SEE France correspond à la totalité du prix HT de la campagne correspondante.
Pour les campagnes réalisées en août, septembre et/ou octobre, le délai d’annulation de un (1) mois évoqué ci-dessus est porté à deux(2) mois.

Article 13 – Suppression de la publicité

L’Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à PEE & SEE France la suppression de la publicité, à charge pour lui d’en supporter les frais et sous réserve d’acceptation préalable par PEE & SEE France. En tout état de cause, l’Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l’intégralité du prix de la campagne

Article 14 – Pige et droit d’exploitation des images, visuels et/ou contenus numériques

Sauf refus expressément notifié par l’Annonceur, PEE & SEE France se réserve le droit de transmettre à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s), affiche(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, diffusion sur l’Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannerisation.
A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les images objets des présentes, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans les dites images et des droits à l’image sur les biens et personnes objet des dites images.
L’Annonceur informera PEE & SEE France de toute limitation dont auraient pu faire l’objet les droits dont il est titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour PEE & SEE France d’exploiter les images dans les conditions ci-dessus.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Article 15 – Protection des données à caractère personnel PEE & SEE France, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec ses clients et prospects.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés des sociétés françaises du groupe PEE & SEE et, le cas échéant, par leurs sous-traitants et prestataires.
Certaines des informations collectées peuvent également faire l’objet, pour la gestion des campagnes d’e-mailing, d’un transfert vers un sous-traitant de PEE & SEE France établi aux Etats-Unis. Ce sous-traitant est adhérent au Safe Harbor et assure donc un niveau de protection adéquat des données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements, disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, relativement à l’ensemble des données les concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal auprès de PEE & SEE France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Article 16 – Transfert et Changement de contrôle

L’Annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de PEE & SEE France.

De même, toute cession d’actions ou de parts sociales entraînant un changement de contrôle de l’Annonceur, ou toute cession de son fonds de commerce, devra être préalablement notifiée à PEE & SEE France, et ne lui sera opposable que dans la mesure où le cédant sera tenu personnellement et solidairement avec le cessionnaire, au paiement de toute somme due ou à devoir à PEE & SEE France.
PEE & SEE France pourra librement transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, par quelque moyen que ce soit, à toute société du groupe PEE & SEE.

Article 17 – Juridiction

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel les Parties font attribution de juridiction.

Article 18 – Modifications

Toutes adjonctions, ratures, modifications et/ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas été préalablement acceptées par écrit par PEE & SEE France, lui sont inopposables.